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Historique
matière civile
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Sens de
"matière civile"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
matière civile
civil case
Sens de
"matière civile"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 15 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters
State Law
2
State Law
sous-comité du tarif en matière civile
sub-committee re: civil tariff
3
State Law
frais de l'aide juridique en matière civile
cost of civil legal aid
4
State Law
jugement rendu en matière civile
judgment rendered in civil proceedings
5
State Law
compte en matière civile
civil account
6
State Law
matière civile ou pénale
civil or criminal matters
7
State Law
comité des règles en matière civile
civil rules committee
8
State Law
témoin en matière civile
witness in civil suits
9
State Law
action en matière civile
civil action
10
State Law
cour d'archives en matière civile
court of record in civil cases
11
State Law
coût de l'aide juridique en matière civile
civil legal aid costs
12
State Law
tarif en matière civile
civil tariff
13
State Law
compte type en matière civile
civil standard form account
Governmental Terms
14
Governmental Terms
comité des règles en matière civile
civil rules committee
EU Terms
15
EU Terms
action en matière civile
civil proceedings
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of matière civile
×
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