matière civile - Français Anglais Dictionnaire
Historique

matière civile

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Sens de "matière civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
matière civile civil case

Sens de "matière civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 15 résultat(s)

Français Anglais
Law
conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters
State Law
sous-comité du tarif en matière civile sub-committee re: civil tariff
frais de l'aide juridique en matière civile cost of civil legal aid
jugement rendu en matière civile judgment rendered in civil proceedings
compte en matière civile civil account
matière civile ou pénale civil or criminal matters
comité des règles en matière civile civil rules committee
témoin en matière civile witness in civil suits
action en matière civile civil action
cour d'archives en matière civile court of record in civil cases
coût de l'aide juridique en matière civile civil legal aid costs
tarif en matière civile civil tariff
compte type en matière civile civil standard form account
Governmental Terms
comité des règles en matière civile civil rules committee
EU Terms
action en matière civile civil proceedings